Maître, plusieurs personnes ont été arrêtées à la suite des manifestations post-électorales. Sur quelle base juridique reposent ces arrestations et placements en garde à vue administrative ?
Pour mieux comprendre cette question, il faut dissocier les arrestations post électorales proprement dites et les arrestations survenues à la suite des manifestations. Les premières sont en violation flagrante des droits de l’homme, elles sont en violation des procédures légales établies, on voit un caractère ciblé ou arbitraire. À l’exemple des arrestations de Monsieur Anicet Ekane et certains militants du FSNC. Les secondes, sont effectivement justifiées car certains contrevenants s’exposent à des infractions flagrantes comme les destructions, les incendies et autres. Notamment les destructions de Dschang, l’incendie des Palais de justice à Guider et Dschang.
Quelles sont les infractions le plus souvent retenues dans ce type de situations et que prévoient les textes en matière de sanctions ?
Les infractions au terme des manifestations avec pour prétexte les élections telles que constatées dans nos villes sont souvent multiples : le vol en bande organisée, trouble à l’ordre public… Toutes ces infractions prévues et réprimées par le code pénal aboutissent le plus souvent à des peines privatives de libertés précisément selon les articles 227, 316 et suivant.
Quels sont les différents délais de garde à vue ? Ces gardes à vue sont-elles renouvelables ?
Dans le cas d’espèce, peuvent intervenir deux types de gardes à vue au régime juridique différent. La garde à vue comme mesure de police judiciaire qui permet la rétention d’une personne suspectée sous la responsabilité d’un officier judiciaire pour une durée limitée de 48h renouvelable une fois, toutefois sa prorogation doit être motivée. Nous avons aussi la garde à vue administrative qui est une mesure de contrainte, souvent associée à l’Etat d’urgence, généralement l’autorité administrative placé une personne en rétention pour une durée prolongée sans contrôle judiciaire initial, elle peut être ordonnée par le préfet, le gouverneur dans une durée de 15 jours renouvelables dans les circonstances exceptionnelles surtout lorsque l’individu est jugé dangereux pour l’ordre public.
Quelles sont les voies de recours possibles pour les familles ou les avocats des personnes détenues, notamment si des irrégularités sont constatées dans la procédure ?
Ces voies de recours ne sont possibles que si les personnes ont été accusées à tord. Nous avons un recours au fin d’obtenir leur mise en liberté sans délai, ni condition selon l’art. 218 du code de procédure pénale le recours en réparation pour rétention arbitraire prévu par le code pénal camerounais en son art. 236.
Enfin, quel message souhaitez-vous adresser aux jeunes impliqués dans ces manifestations, quant à la responsabilité citoyenne et aux conséquences légales de leurs actes ? Pour ceux qui veulent manifester, la manifestation doit être pacifique car le droit de manifester est un droit universel inaliénable, aucun individu ne peut être privé du droit d’exprimer pacifiquement son désaccord contre une injustice ou pour la défense de ses droits.
