Dans le cadre de la célébration de la 59e édition de la Fête de la Jeunesse, le MINDCAF s’est adressé à la jeunesse lors du dialogue entre les membres du gouvernement et les jeunes. Il a précisé, lors de ces échanges, que ces derniers peuvent devenir propriétaires d’un titre foncier. Dans cette interview exclusive, le MINDCAF apporte de plus amples précisions.
Monsieur le Ministre, la problématique de l’accès à la terre au Cameroun est de plus en plus pressante, surtout lorsque les jeunes, qui représentent la frange la plus importante de la population, se sentent lésés. Comment appréhendez-vous cette question de l’accès des jeunes au foncier au Cameroun ?
Parler de l’accès des jeunes au foncier au Cameroun requiert que l’on commence par souligner que cette problématique ne doit pas être appréhendée dans le cadre d’une différenciation simplement liée à l’âge ou à la génération d’appartenance de l’aspirant ou du demandeur d’un espace foncier sur le territoire national. En considérant les dispositions juridiques pertinentes, l’élément de référence à retenir est constitué par le statut légal du demandeur concerné. Au sujet de l’accessibilité des jeunes camerounais au foncier, la loi fondamentale de la République du Cameroun distingue, en cette matière : d’une part, les citoyens majeurs et les citoyens mineurs émancipés, d’autre part, les citoyens camerounais et les personnes de nationalité étrangère. Concernant le citoyen dit majeur : il s’agit de celui à qui est reconnue la capacité juridique à la fois pour poser tous les actes de la vie civile ou exercer tous les droits relevant du statut de citoyen, tel que prévu par la loi, et pour assumer les obligations et responsabilités correspondantes. La législation camerounaise en la matière a fixé à 21 ans l’âge de la majorité civile. En deçà de cet âge, le jeune camerounais est considéré comme un citoyen mineur dit non émancipé ; la référence à la notion et à la possibilité d’émancipation d’un citoyen mineur procède de ce que certaines situations de fait et certains états juridiques commandent la reconnaissance ou l’admission de l’accès anticipé d’un jeune garçon ou d’une jeune fille à la majorité civile avant 21 ans, dans son intérêt propre ou pour lui permettre d’assumer ses responsabilités, en cas de maternité d’une jeune fille mineure notamment, pour la sauvegarde des intérêts de l’enfant. Concernant le jeune camerounais ayant acquis une nationalité étrangère : il est régi, dans ce domaine foncier, par les dispositions juridiques communes à l’ensemble des personnes de nationalité étrangère se trouvant dans une situation identique. Nous sortons de la célébration de la onzaine de la Jeunesse, et le 10 février dernier, le Chef de l’État, lors de son adresse à la nation, a une fois de plus encouragé les jeunes à se tourner vers les métiers verts et les métiers de la terre. La question qui se pose désormais est de savoir si les jeunes ont-ils réellement accès au titre foncier au Cameroun ? A cette question je répondrais par l’affirmative « oui ». La loi garantit l’accès à la terre, l’accès au titre foncier sans discrimination liée à l’âge ou au sexe et ceci sous plusieurs formes. Premièrement l’acquisition directe sur un titre foncier préexistant appartenant à une ou des personnes physiques ou morales privées ; acquisition par achat par devant notaire ; acquisition par donation : par devant notaire ; acquisition par voie d’héritage ou de partage d’un immeuble constituant une propriété indivise, conformément aux modalités fixées par les dispositions réglementaires pertinentes. Deuxièmement, l’acquisition d’une parcelle de terrain relevant du domaine privé de l’Etat ou de toute autre personne morale publique ou entité publique : tel est le cas s’agissant d’une vente de gré à gré ou par adjudication publique, opération devant être consacrée et parachevée par la prise d’un acte administratif signé par l’Autorité administrative compétente. Il est important toutefois de relever que la consécration ou l’acquisition définitive de la propriété foncière se réalise, dans les conditions mentionnées ci – dessus, à travers l’inscription de l’acte portant transfert de propriété dans le Livre foncier, qui est tenu par la Conservation Foncière territorialement compétente, placée sous l’autorité hiérarchique du Ministre en charge des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières. Il peut s’agir du morcellement d’un titre foncier ou de la mutation totale ou partielle d’un titre foncier par voie de décès ou de cession, donation ou autres possibilités prévues par la loi.
Vous avez longuement développé la question de l’accès au titre foncier. Monsieur le ministre, est-ce que les jeunes peuvent accéder à la terre en dehors des titres fonciers ? Et quelles en sont les modalités ?
Autant je disais plus haut qu’il n’y a pas lieu de parler des discriminations, autant je renouvelle ici que la réponse à cette question est oui. La loi a prévu ce qu’on appelle le domaine national. En deux mots, tout le territoire national est censé être constitué de ce patrimoine foncier national. Il existe deux procédures légales pour ce type de cas : La concession et l’immatriculation directe : La concession c’est cette procédure par laquelle les dépendances non occupées ou non exploitées du domaine national sont attribuées à toute personne physique ou morale désireuse de s’engager dans la réalisation d’un projet de développement entrant dans le cadre des options économiques, sociales ou culturelles de la nation. Elle comporte deux phases. Dans un premier temps, l’arrêté du MINDCAF accorde une concession provisoire pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, sauf prorogation à titre exceptionnel, sur la demande motivée du concessionnaire. Passé cette étape un autre arrêté du MINDCAF accorde une concession définitive, après constat par une Commission administrative présidée par le Préfet, de la mise en valeur effective du terrain concédé, conformément au cahier des charges. L’arrêté portant concession définitive ouvre droit à la transformation de cette concession définitive en un titre foncier après constat de la mise en valeur effective du terrain concédé, conformément au cahier des charges, par une Commission administrative, dite Commission Consultative, convoquée par le Préfet et présidée par le Sous – Préfet. La deuxième procédure légale c’est l’immatriculation directe d’une dépendance du domaine national. La procédure peut être engagée par une personne qui a qualité pour ce faire, selon les dispositions pertinentes de l’ordonnance n°74/1 du 06 juillet 1974, à savoir. La procédure peut également être poursuivie et achevée par un jeune camerounais ou par toute personne qui établit sa qualité de descendant du demandeur qui avait engagé une telle procédure, conformément aux dispositions juridiques en vigueur puis est décédé, cela moyennant, bien entendu, la production des documents justificatifs requis.
Qu’en est-il des modalités d’accès au foncier pour les jeunes camerounais ayant acquis une nationalité étrangère ?
En ce qui concerne l’accès à la propriété foncière à ce type de profil, il est fait application aux jeunes considérés du régime de droit commun pour toute personne se trouvant en situation identique. La procédure réglementaire prévoit la sollicitation et l’obtention préalables, par le notaire instrumentaire dans une transaction foncière, du visa correspondant au niveau du MINDCAF, conformément aux dispositions de l’Instruction n°000008/Y.18/MINDCAF/D310 du 29 décembre 2005 relative à la nouvelle procédure de visa des demandes de titre foncier par voie d’immatriculation directe en son point A. Le visa en question est une formalité substantielle sous peine de nullité de l’acte établi ; il s’agit d’un visa d’autorisation et non d’un visa de validation ; l’objectif de ce visa est de permettre à l’Etat d’avoir une maitrise de la situation actualisée, au plan de leurs statuts juridiques respectifs, de tous les espaces fonciers du territoire national.
Au travers de vos explications, Monsieur le ministre, il apparaît que tout est réglementé du côté du gouvernement pour permettre aux jeunes d’obtenir un titre foncier. Cependant, quelles sont les modalités d’accès à l’information concernant ces opportunités que vous avez évoquées ?
Au MINDCAF, il y a un système d’information actuel qui comporte trois composantes majeures : un dispositif permanent d’information, une cellule de communication, des activités de médiatisation du ministre dans ce qu’il réalise, dans ce qu’il conduit comme initiative. Vous pouvez savoir comment d’autres ont eu accès à la terre. Le MINCAF dispose d’un site web dont l’adresse est www.Mindcaf.gov.cm est accessible où nous avons des publications que nous mettons à disposition de tout public. Nous avons également un guichet unique d’informations, MINDCAF, MINFI, pour faciliter certaines transactions. Nous avons également une communication de proximité et de masse. Nous participons aux fora périodiques pertinents tels que le SAGO, PROMOTE, Salon SIALY, JEICOM. Nous avons nous-mêmes créé un temps fort, c’est la semaine du foncier qui est un lieu de rencontre de tous les acteurs du foncier. Nous avons en même temps des cadres de concertation avec la coopération allemande la GIZ qui met l’accent sur la nécessité, la recherche, la mise en place d’outils de facilitation de l’accès à la terre, notamment pour les jeunes en milieu rural.
Comment comptez-vous améliorer le dispositif existant ?
Nous avons mis en place un numéro vert, le 1507. Ce numéro permet aux uns et aux autres d’avoir des informations pratiques. Nous avons la production, par la CELCOM du MINDCAF, des supports de communications audiovisuelles sur le foncier. C’est un vaste programme que nous avons engagé et que nous allons poursuivre. Nous avons le projet de chantier des programmes d’émissions télévisées dénommés « Accès au foncier » avec la diligence de la Celcom / MINDCAF.
Pour conclure cette interview, Monsieur le ministre, quels conseils pratiques adresseriez-vous aux jeunes en rapport avec leurs besoins d’accès au foncier et, au-delà de cet accès, pour réussir dans leurs projets agricoles ou fonciers ?
Le premier conseil que je leur dirais c’est de tirer le meilleur parti des informations pertinentes sur le foncier mises à leur disposition par le MINDCAF et les Plateformes du MINJEC au sein du Gouvernement de la République. Des terres ayant des aptitudes diverses existent dans notre pays le Cameroun, sur l’ensemble du territoire national, pour tout jeune camerounais entreprenant, désireux de bâtir et de maitriser sa vie. Je leur demande également d’oser et de persévérer dans leur initiative de création et de la conduite de leur activité, pour transformer leur projet en une réalisation concrète.
